CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente politique a pour objet de déterminer les conditions des contrats conclus par le Conseil de la magistrature (le Conseil) avec une personne morale de d
CHAPITRE 2 : ADJUDICATION ET ATTRIBUTION DES CONTRATS
SECTION 1 – CONTRATS SOUMIS À LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
Le Conseil a recours à la procédure d’appel d’offres public pour la conclus
CHAPITRE 3 : APPEL D’OFFRES PUBLIC
La procédure d’appel d’offres public doit être réalisée conformément aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, lorsque le Conseil procède à un appel d
CHAPITRE 4 : ADJUDICATION ET GESTION DES CONTRATS
SECTION 1 – AUTORISATION REQUISE
L’adjudication d’un contrat doit être préalablement autorisée par le Conseil si le montant est égal ou supérieur
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les procédures d’adjudication d’un contrat entamées avant l’entrée en vigueur de la présente politique se poursuivent conformément aux dispositions
HEURES D'OUVERTURE
Les heures d'ouverture du Conseil de la magistrature sont du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, avec une pause de 12 h à 13 h. Si vous laissez un message téléphonique, n'oub
CONSEILS DE LA MAGISTRATURE ET DÉONTOLOGIE JUDICIAIRE
Conseil canadien de la magistrature
Conseil de la justice administrative du Québec
Conseil supérieur de la magistrature de France
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Le Conseil est ravi d'annoncer la nomination des juges Hermina Popescu et Pierre E. Labelle à titre de membres du Conseil de la magistrature. Ces désignations font suite à la recommandation de la Conf
